# Guide pratique de la comptabilisation d’une augmentation de capital
L’augmentation de capital constitue une opération stratégique majeure dans la vie d’une entreprise, permettant de renforcer ses fonds propres, d’améliorer sa crédibilité financière ou d’accueillir de nouveaux investisseurs. Cette démarche, bien que courante, nécessite une maîtrise rigoureuse des mécanismes comptables et juridiques pour garantir sa conformité avec les normes en vigueur. Selon les statistiques de l’INSEE, plus de 45 000 sociétés françaises procèdent chaque année à une augmentation de leur capital social, témoignant de l’importance de cette opération dans le développement économique. La comptabilisation adéquate de cette procédure répond à des exigences précises du Plan Comptable Général et s’inscrit dans un cadre réglementaire strict défini par le Code de commerce. Comprendre les subtilités de ces écritures comptables vous permettra d’éviter les erreurs fréquentes et d’optimiser la gestion financière de votre structure.
Les fondements juridiques et comptables de l’augmentation de capital
Le cadre réglementaire du code de commerce et du plan comptable général (PCG)
Le cadre juridique régissant l’augmentation de capital trouve ses fondements dans le Code de commerce, notamment aux articles L225-129 et suivants pour les sociétés anonymes, ainsi que dans les dispositions spécifiques aux SARL et SAS. Ces textes définissent les modalités de décision, les droits des actionnaires et les formalités obligatoires à respecter. Sur le plan comptable, le Plan Comptable Général établit une nomenclature précise des comptes à utiliser lors de cette opération. La rigueur dans l’application de ces règles constitue un gage de sécurité juridique et de transparence financière pour l’ensemble des parties prenantes.
Le PCG prévoit notamment l’utilisation du compte de classe 1 pour enregistrer les capitaux propres, avec des subdivisions spécifiques selon la nature de l’augmentation de capital. Les comptes 101 « Capital social » et 104 « Primes liées au capital social » sont les principaux comptes mobilisés. La réglementation impose également une distinction claire entre le capital souscrit, appelé et versé, nécessitant l’utilisation de comptes intermédiaires tels que le 109 « Actionnaires : capital souscrit – non appelé » ou le 4562 « Associés – versements reçus sur augmentation de capital ». Cette structuration comptable reflète les différentes étapes de réalisation effective de l’augmentation de capital.
La distinction entre augmentation par apports en numéraire et apports en nature
L’augmentation de capital par apports en numéraire implique un versement effectif de liquidités par les actionnaires ou de nouveaux investisseurs. Cette modalité, la plus fréquente selon une étude de 2023 qui montre qu’elle représente 68% des augmentations de capital en France, nécessite un dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué. La libération du capital peut être immédiate ou échelonnée, avec un minimum légal de 25% pour les SARL et 50% pour les SA lors de la souscription. Les sommes non libérées immédiatement donnent lieu à des appels ultérieurs selon un calendrier défini par l’assemblée générale.
À l’inverse, l’augmentation par apports en nature concerne des biens corporels ou incorporels : immeubles, matériels, brevets, fonds de commerce ou créances. Cette forme d’augmentation présente des spécificités comptables importantes, notamment l’obligation d’évaluation par un commissaire aux apports lorsque la valeur d’un bien dépasse 30 000 € ou lorsque la
p>valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Cette exigence vise à protéger les associés en s’assurant que les biens apportés sont évalués à un niveau réaliste, ni surévalué (au risque de tromper les tiers), ni sous-évalué (au détriment de l’apporteur). Comptablement, ces apports en nature se traduisent par l’inscription d’immobilisations ou d’autres actifs au bilan, en contrepartie du capital social et, le cas échéant, d’une prime d’apport.
Au-delà de la différence entre numéraire et nature, le mode d’augmentation de capital influence la chronologie des écritures comptables, le recours à des intervenants externes (commissaire aux apports ou commissaire aux comptes) et le niveau de documentation à conserver. Vous devez donc, en amont, définir précisément votre stratégie : avez-vous besoin de trésorerie immédiate (apport en numéraire), de renforcer votre outil de production (apport en nature) ou simplement de « reclasser » des capitaux propres existants (incorporation de réserves) ? Cette réflexion conditionne la suite du traitement comptable.
Le rôle du commissaire aux apports et du commissaire aux comptes
Dans une opération d’augmentation de capital, deux intervenants peuvent jouer un rôle clé : le commissaire aux apports et le commissaire aux comptes. Le commissaire aux apports intervient principalement lors d’apports en nature. Sa mission consiste à évaluer les biens apportés, à vérifier la cohérence des valeurs proposées et à établir un rapport détaillé remis aux associés et déposé au greffe. Son intervention est encadrée par les articles L225-147 et suivants du Code de commerce pour les sociétés par actions, ainsi que par l’article L223-9 pour les SARL.
Le commissaire aux comptes, quant à lui, n’intervient pas systématiquement, mais son rôle devient essentiel lorsqu’une société est déjà auditée ou lorsque l’augmentation de capital s’effectue par compensation de créances, conversion d’obligations ou incorporation de compte courant d’associé. Il certifie l’arrêté de compte des créances utilisées pour l’opération et s’assure de la correcte information des associés. En pratique, son regard porte autant sur la sincérité des évaluations que sur la régularité des écritures comptables, ce qui réduit significativement les risques de contestation ultérieure.
On peut comparer ces intervenants à des « garants de confiance » : le commissaire aux apports sécurise la valeur des biens, tandis que le commissaire aux comptes sécurise la qualité de l’information financière. Dans un contexte de contrôle fiscal ou de litige entre associés, la présence de leurs rapports et de leurs conclusions constitue un argument solide pour démontrer la bonne foi de la société et la conformité du traitement de l’augmentation de capital.
Les implications des articles L225-129 à L225-149 du code de commerce
Les articles L225-129 à L225-149 du Code de commerce encadrent très précisément les augmentations de capital des sociétés anonymes, mais servent aussi de référence pour d’autres formes sociales, notamment les SAS. Ils détaillent notamment les modalités de décision (assemblée générale extraordinaire, délégation de compétence au conseil d’administration ou au directoire), les droits préférentiels de souscription des actionnaires, les contraintes liées au prix d’émission et les conditions de réalisation définitive de l’opération.
Sur le plan comptable, ces dispositions ont plusieurs conséquences concrètes. D’abord, elles imposent que le prix d’émission ne soit pas inférieur à la valeur nominale des actions, ce qui conditionne la naissance d’une éventuelle prime d’émission. Ensuite, elles encadrent les délais de libération du capital souscrit : la société ne peut pas rester indéfiniment avec un capital « appelé non versé ». Enfin, elles prévoient des nullités possibles en cas d’irrégularité grave (par exemple, non-respect du droit préférentiel de souscription), ce qui vous oblige à aligner vos écritures comptables sur un formalisme juridique irréprochable.
Concrètement, respecter ces articles revient à articuler correctement trois temps forts : la décision d’augmentation (qui impacte la structure des capitaux propres et les informations en annexe), la souscription et la libération des apports (qui mobilisent les comptes 109, 1011, 1012 et 456), puis la constatation définitive du capital (compte 1013). En cas de contrôle, l’administration et les commissaires vérifieront que ces étapes sont cohérentes avec les procès-verbaux d’assemblée et les attestations de dépôt de fonds.
Les mécanismes de comptabilisation selon le mode d’augmentation de capital
L’enregistrement des souscriptions et des versements d’espèces au compte 4561
Lors d’une augmentation de capital par apports en numéraire, la première étape comptable consiste à enregistrer les souscriptions et les versements, souvent au travers du compte 4561 « Associés – Versements reçus sur augmentation de capital » ou d’un sous-compte dédié. Ce compte joue un rôle de « sas » temporaire entre la décision d’augmentation et la constatation définitive du capital social. Il permet de distinguer les versements en attente d’affectation (capital, prime d’émission) des sommes définitivement intégrées aux capitaux propres.
Typiquement, lorsque les actionnaires versent les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société, vous débitez le compte 512 ou 5121 (banque – compte de dépôt bloqué) et créditez le compte 4561 pour le montant global reçu. À ce stade, vous avez constaté une créance des associés éteinte par le versement d’espèces, mais vous n’avez pas encore ventilé ce montant entre capital social et prime d’émission. Ce n’est qu’au moment de la constatation de l’augmentation par l’assemblée générale et l’établissement du certificat du dépositaire que cette ventilation interviendra.
Cette étape intermédiaire est souvent source de confusion : faut-il immédiatement créditer le compte 101 « Capital social » ? La réponse est non, tant que l’opération n’a pas été définitivement approuvée et publiée. Le recours au 4561 sécurise la traçabilité des flux et facilite les rapprochements avec les justificatifs bancaires. Pour vous, c’est aussi un moyen de vérifier que les montants souscrits correspondent bien aux montants effectivement versés, ce qui est crucial en cas d’appel partiel du capital.
La comptabilisation des apports en nature et l’évaluation au compte 456
Pour les apports en nature, la logique reste comparable, même si aucun flux de trésorerie n’intervient. Lors de la souscription, vous pouvez utiliser un sous-compte 456 dédié (par exemple 4563 – Associés – Apports en nature) pour matérialiser l’engagement des apporteurs. Vous créditez ce compte pour la valeur d’apport retenue et débitez, dans un second temps, les comptes d’actifs concernés (classe 2 ou 3 selon la nature du bien) au moment de l’entrée effective des biens dans le patrimoine de la société.
Par exemple, si un associé apporte une machine évaluée à 50 000 €, vous débitez le compte 215 « Installations techniques, matériel et outillage » pour 50 000 € et créditez le compte 4563 pour le même montant. Ensuite, lors de la constatation définitive de l’augmentation de capital, vous solderez le compte 4563 au débit en créditant les comptes 1013 « Capital souscrit – appelé et versé » et, le cas échéant, 1043 « Primes d’apport ». Cette mécanique permet d’assurer une parfaite traçabilité entre l’évaluation de l’apport, le rapport du commissaire aux apports et l’écriture de capitalisation.
On peut comparer ce schéma à un jeu de « vases communicants » : le 456 enregistre l’engagement des associés, les comptes d’actifs constatent l’entrée des biens, puis les comptes de capitaux propres traduisent la contrepartie juridique de cette entrée. En respectant cette chronologie, vous évitez le piège fréquent consistant à créditer directement le capital sans passer par un compte de liaison, ce qui complique ensuite les contrôles et les explications à fournir aux auditeurs.
Le traitement de la prime d’émission au compte 1041
Dès lors que le prix d’émission des titres est supérieur à leur valeur nominale, la différence constitue une prime d’émission. Comptablement, cette prime est enregistrée au compte 1041 « Prime d’émission ». Elle représente, pour simplifier, un « surplus » versé par les nouveaux actionnaires pour entrer dans une société déjà constituée et bénéficier des mêmes droits que les associés historiques. Vous l’enregistrez au crédit du compte 1041 au moment où vous transférez les versements du compte 4561 vers les capitaux propres.
Concrètement, si vous émettez 1 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 € pour un prix d’émission de 15 €, et que les souscriptions sont entièrement libérées, vous constaterez 10 000 € au crédit du compte 1013 (capital) et 5 000 € au crédit du compte 1041 (prime d’émission). Le débit global correspondra à la sortie du compte 4561 ou 512 selon que vous passez par un compte transitoire ou non. Ce schéma reflète fidèlement l’analyse économique de l’opération : une partie du montant renforce le capital social, l’autre alimente les réserves.
La prime d’émission offre par ailleurs une réelle flexibilité de gestion. Elle peut servir, ultérieurement, à absorber des pertes, à être incorporée au capital social ou à financer certains frais d’augmentation de capital. Fiscalement, les frais imputés sur la prime d’émission restent en principe déductibles, à condition d’effectuer les retraitements adéquats dans le tableau de détermination du résultat fiscal. Vous l’aurez compris, bien paramétrer le compte 1041 vous donne une « marge de manœuvre » pour optimiser la structure de vos capitaux propres sans modifier immédiatement le capital social.
La gestion des frais d’augmentation de capital et le compte 2011
Les frais d’augmentation de capital (honoraires juridiques, frais de commissaires, annonces légales, frais de greffe, commissions bancaires, etc.) peuvent être traités de plusieurs manières. Le Plan Comptable Général admet leur comptabilisation soit en charges de l’exercice (comptes de classe 6), soit en frais d’établissement au compte 2011 « Frais d’augmentation de capital », soit en diminution de la prime d’émission. Chaque option présente des enjeux différents en matière de présentation des comptes et de fiscalité.
Lorsque vous utilisez le compte 2011, vous immobilisez ces frais pour les amortir généralement sur une durée de 5 ans. Vous débitez le compte 2011 et créditez le compte 401 « Fournisseurs » ou 512 « Banque » selon le cas. Puis, chaque année, vous passez une dotation aux amortissements (débit 6811, crédit 2801) jusqu’à extinction du solde. Cette méthode permet de lisser l’impact de ces coûts sur plusieurs exercices, ce qui peut être intéressant si l’opération d’augmentation de capital bénéficie à l’entreprise sur le long terme.
En pratique, de nombreux praticiens privilégient toutefois l’imputation des frais sur la prime d’émission (débit 1041, crédit 401), car elle présente l’avantage de ne pas dégrader le résultat comptable tout en demeurant fiscalement déductible via un retraitement extra-comptable. Quelle que soit l’option retenue, l’essentiel est de rester cohérent d’un exercice à l’autre et de documenter le choix dans l’annexe. Vous éviterez ainsi les questions récurrentes des commissaires aux comptes ou de l’administration fiscale sur le traitement de ces frais parfois significatifs.
Les écritures comptables détaillées lors de la réalisation de l’augmentation
La constatation de la promesse d’apport et l’utilisation du compte 109
Lorsque l’augmentation de capital prévoit un appel partiel des fonds, le compte 109 « Actionnaires – capital souscrit, non appelé » joue un rôle central. Il permet de distinguer le capital souscrit (engagement juridique des actionnaires) du capital effectivement appelé par la société. Au moment de la souscription, vous créditez le compte 1011 « Capital souscrit, non appelé » pour le montant total du capital souscrit et débitez le compte 109 pour la même valeur, matérialisant ainsi la créance potentielle de la société sur ses actionnaires.
Lorsque vous procédez à un premier appel de fonds (par exemple 50 % du nominal), vous débitez le compte 109 pour la partie désormais appelée et créditez le compte 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé ». En parallèle, vous débitez le compte 4562 ou 4561 lorsque les associés versent effectivement les sommes, puis vous créditez la banque. Cette mécanique en plusieurs temps permet de suivre finement les engagements des actionnaires dans le temps, ce qui est particulièrement utile pour les sociétés qui programment plusieurs appels successifs sur plusieurs années.
On peut voir le compte 109 comme un « compte mémoire » de la promesse d’apport. Tant qu’il reste un solde au crédit du 1011 et au débit du 109, cela signifie que la société dispose encore d’un droit d’appel sur ses actionnaires. En cas de non-libération dans les délais légaux, cette information est cruciale pour mesurer le risque et, le cas échéant, pour engager les procédures prévues par les statuts (mise en demeure, déchéance des droits, etc.).
La libération du capital social et les comptes 1012 et 1013
Les comptes 1012 « Capital souscrit – appelé, non versé » et 1013 « Capital souscrit – appelé et versé » retracent les étapes de libération du capital. Lorsque le capital est appelé, vous créditez 1012 pour le montant correspondant et débitez 109 (si capital non appelé auparavant) ou 1011 (en cas d’appel intégral immédiat). Ensuite, lorsque les actionnaires règlent effectivement leur apport, vous débitez le compte 512 « Banque » ou 456 « Associés » et créditez 456 ou 512 en sens inverse selon le schéma retenu, puis vous transférez le montant du 1012 vers le 1013.
En pratique, l’écriture de transfert se matérialise généralement par : débit du compte 1012 pour le montant du capital libéré et crédit du compte 1013 pour le même montant. À l’issue de l’opération, le solde du compte 1013 reflète le capital effectivement libéré et versé, tandis que le solde résiduel éventuel du 1012 indique les montants encore en attente de règlement. Cette distinction est importante pour les lecteurs des comptes, car elle permet de mesurer le niveau réel de fonds propres immédiatement mobilisables.
Pour vous, c’est aussi un indicateur de pilotage : une part importante de capital non versé peut fragiliser la solvabilité apparente de l’entreprise. En cas de difficulté, la société ne pourra compter que sur le capital réellement libéré. D’où l’importance d’une comptabilisation précise et à jour des comptes 1012 et 1013, en cohérence avec les relevés bancaires et les attestations de dépôt de fonds.
Le virement au capital social définitif selon les normes PCG
Une fois toutes les conditions juridiques remplies (décision de l’assemblée, dépôt des fonds, interventions éventuelles des commissaires, formalités de greffe), l’augmentation de capital devient définitive. Comptablement, cela se traduit par le transfert du capital souscrit (1011, 1012) vers le capital social définitif (1013, puis 101). Dans la plupart des plans de comptes utilisés en pratique, le compte 1013 représente déjà le capital souscrit et versé, présenté globalement au bilan sous l’intitulé « Capital social ».
Concrètement, vous solderez le compte 1011 « Capital souscrit, non appelé » une fois tous les appels effectués, en le débitant et en créditant les comptes 1012 puis 1013 au fur et à mesure de la libération. Lorsque l’augmentation est entièrement libérée, le solde de 1013 correspondra au nouveau montant du capital social. Le PCG exige que ce montant soit clairement mentionné dans l’annexe, avec le détail des augmentations réalisées au cours de l’exercice, ce qui permet aux tiers de comprendre l’évolution de la structure financière de la société.
On peut comparer cette phase finale à la « consécration » de l’opération : ce qui n’était au départ qu’un projet d’augmentation devient une réalité juridique et comptable, inscrite durablement dans les capitaux propres. Veillez cependant à faire coïncider la date de vos écritures avec la date retenue par les textes (certificat du dépositaire pour les SA/SAS, assemblée constatant l’augmentation pour les SARL), afin de respecter le principe de rattachement des opérations à l’exercice concerné.
Le traitement comptable des droits préférentiels de souscription (DPS)
Les droits préférentiels de souscription (DPS) permettent aux actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions, afin de maintenir leur pourcentage de détention. Sur le plan comptable, leur traitement dépend de la position de la société : émettrice ou détentrice de titres. Dans les comptes de la société émettrice, l’existence des DPS n’entraîne pas, en tant que telle, d’écriture spécifique, puisqu’ils découlent automatiquement de la décision d’augmentation de capital et sont simplement mentionnés dans le procès-verbal et la note d’information.
En revanche, chez l’actionnaire qui tient une comptabilité (par exemple une holding ou une autre société), la cession ou l’acquisition de DPS peut donner lieu à des écritures particulières. Les DPS acquis sont généralement comptabilisés en charges ou en augmentation du coût d’acquisition des titres, tandis que les DPS cédés génèrent un produit. Dans un contexte d’audit, il est important de vérifier que ces droits n’ont pas été valorisés au bilan de la société émettrice, car ils ne constituent pas un élément autonome de son patrimoine mais un simple mécanisme de protection des associés.
Pour simplifier, vous pouvez considérer les DPS comme une « option » accordée gratuitement aux actionnaires existants. Tant qu’ils sont exercés ou cédés dans le délai légal, ils n’affectent pas les capitaux propres de la société émettrice, mais influencent la structure de son actionnariat. Leur bonne compréhension est toutefois essentielle pour expliquer, en annexe, les modalités de l’augmentation de capital et les éventuels impacts de dilution pour les associés qui ne les exercent pas.
Les cas particuliers et situations complexes d’augmentation de capital
La conversion d’obligations en actions et le compte 161
La conversion d’obligations en actions constitue un mode d’augmentation de capital particulier, réservé aux sociétés ayant émis des obligations convertibles. Comptablement, les obligations sont généralement enregistrées au compte 161 « Emprunts obligataires convertibles ». Lors de la conversion, la dette obligataire s’éteint et se transforme en capitaux propres, sans apport de trésorerie nouvelle. Vous débitez donc le compte 161 pour le montant nominal des obligations converties et créditez les comptes 1013 « Capital souscrit – appelé et versé » et, le cas échéant, 1041 « Prime d’émission » si le prix de conversion est supérieur à la valeur nominale des actions.
Ce mécanisme présente un double avantage : il réduit l’endettement financier de la société et renforce simultanément ses fonds propres. En revanche, il entraîne une dilution potentielle pour les actionnaires existants, d’où l’importance de bien anticiper l’impact de la conversion sur la répartition du capital. Sur le plan fiscal, la conversion n’est en principe pas assimilée à une remise de dette mais à une simple transformation de passif, ce qui limite les conséquences en matière d’impôt sur les sociétés.
Du point de vue des obligations convertibles, on peut faire l’analogie avec un « pont » entre dette et capital : tant que les obligations ne sont pas converties, elles figurent en dettes financières (compte 161) ; une fois converties, leur valeur se retrouve dans les capitaux propres. Il vous appartient de soigneusement documenter le ratio de conversion, les dates d’exercice et les montants concernés afin de justifier les écritures passées et de permettre un contrôle aisé par les commissaires aux comptes.
L’incorporation de réserves au capital et les comptes 1061 à 1068
L’incorporation de réserves au capital est une opération « interne » qui n’apporte pas de ressources nouvelles à la société, mais modifie la structure de ses capitaux propres. Elle consiste à transférer une partie des réserves (comptes 1061 à 1068, voire 110 « Report à nouveau » ou 120 « Résultat de l’exercice ») vers le compte 1013 « Capital ». Vous débitez les comptes de réserves concernés pour le montant décidé par l’assemblée générale et vous créditez le compte 1013 pour la même somme.
Par exemple, si vous incorporez 50 000 € de réserves légales (1061) et 50 000 € de réserves facultatives (1068) au capital, l’écriture sera : débit 1061 pour 50 000 €, débit 1068 pour 50 000 €, crédit 1013 pour 100 000 €. Aucun mouvement de trésorerie n’intervient. En contrepartie, la société peut augmenter la valeur nominale des titres existants ou émettre des actions gratuites attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation. Cette opération est souvent utilisée pour renforcer l’image financière de l’entreprise ou respecter certains ratios légaux.
Pour vous, l’intérêt principal réside dans le renforcement apparent du capital social, sans effort de trésorerie des associés. Mais attention : cette opération réduit d’autant le « coussin de sécurité » constitué par les réserves distribuables. En cas de difficultés futures, vous disposerez de moins de marges pour absorber les pertes sans entamer le capital. Il est donc recommandé de bien expliquer en annexe la nature des réserves incorporées et les motivations de l’opération.
La compensation de créances avec le capital social selon l’article L225-8
La compensation de créances avec le capital social, souvent appelée augmentation de capital par compensation de créances, permet de transformer une dette de la société envers un associé ou un tiers en capitaux propres. L’article L225-8 du Code de commerce encadre cette opération pour les sociétés par actions, en imposant notamment un arrêté de compte des créances et, le cas échéant, une certification par le commissaire aux comptes ou un notaire. Seules les créances liquides et exigibles peuvent être ainsi compensées.
Sur le plan comptable, le schéma classique est le suivant : vous débitez le compte de dettes concerné (401 « Fournisseurs », 4551 « Compte courant d’associé », 17 « Dettes rattachées à des participations », etc.) et vous créditez le compte 4562 « Actionnaires – capital appelé, non versé » pour le même montant. Puis, vous débitez 4562 et créditez 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé » et 1041 « Prime d’émission » si une prime est prévue. Enfin, vous débitez 1012 et créditez 1013 pour constater le capital versé. L’effet net est l’extinction de la dette et l’augmentation corrélative du capital et, éventuellement, de la prime.
Cette technique est particulièrement utile pour assainir la structure financière d’une société lourdement endettée envers ses associés. Elle permet de réduire le levier d’endettement sans sortie de trésorerie, tout en renforçant la confiance des tiers. Cependant, elle modifie aussi la position des créanciers concernés, qui deviennent actionnaires et assument désormais le risque de l’entreprise. Vous devez donc veiller à ce que les évaluations, les arrêtés de comptes et les procès-verbaux soient irréprochables, sous peine de voir l’opération contestée.
Les déclarations fiscales et obligations légales post-augmentation
Le dépôt du formulaire M2 auprès du greffe du tribunal de commerce
Une fois l’augmentation de capital réalisée, vous devez accomplir plusieurs formalités légales, dont le dépôt du formulaire M2 auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce document, intitulé « Déclaration de modification d’une personne morale », permet de mettre à jour les informations relatives au capital social au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être accompagné des statuts mis à jour, du procès-verbal d’assemblée ayant décidé l’augmentation et, le cas échéant, des rapports des commissaires.
Du point de vue comptable, cette formalité n’entraîne pas d’écriture supplémentaire, mais elle conditionne la régularité de la présentation du capital social au bilan. Tant que le greffe n’a pas enregistré la modification, les tiers peuvent être informés d’un capital ancien, ce qui peut créer un décalage entre la réalité comptable et la situation juridique. Vous avez donc tout intérêt à déposer le M2 dans les délais (généralement dans le mois suivant la décision) afin de sécuriser vos relations avec les banques, fournisseurs et administrations.
En pratique, le dossier de dépôt comprend également l’attestation de dépôt des fonds en cas d’apport en numéraire, ainsi que l’avis de parution dans un journal d’annonces légales. Veillez à conserver une copie complète de ce dossier dans votre dossier permanent comptable : il vous sera utile lors des contrôles ultérieurs ou en cas de changement d’expert-comptable.
Les droits d’enregistrement et la déclaration 2759
Sur le plan fiscal, certaines augmentations de capital donnent lieu à des obligations déclaratives spécifiques. La déclaration 2759, intitulée « Déclaration d’une augmentation de capital ou de parts sociales », doit être déposée auprès du service des impôts dans un délai généralement de 1 mois à compter de l’acte constatant l’augmentation. Depuis les dernières réformes, les augmentations de capital en numéraire sont en principe exonérées de droits d’enregistrement, tandis que les apports en nature peuvent rester soumis à certains droits (notamment en cas d’apport d’immeuble, de fonds de commerce, etc.).
Comptablement, les droits d’enregistrement éventuellement dus sont enregistrés en charges (compte 6354 « Droits d’enregistrement et de timbre ») ou, de manière plus marginale, incorporés au coût d’acquisition des immobilisations apportées. Ils ne modifient pas le montant du capital social mais peuvent impacter le résultat de l’exercice. Vous devez donc anticiper leur montant dès la préparation de l’opération afin d’éviter les mauvaises surprises en trésorerie.
La déclaration 2759 permet aussi à l’administration de suivre les évolutions de votre capital et de vérifier la cohérence entre les informations juridiques et fiscales. En cas d’omission ou de retard, vous vous exposez à des pénalités. Là encore, un bon dialogue entre votre service comptable et votre conseil juridique est la meilleure garantie de conformité.
La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (JAL)
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) est une étape obligatoire pour informer les tiers de l’augmentation de capital. L’avis doit mentionner notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l’ancien et le nouveau montant du capital, ainsi que les principales modalités de l’opération. Cette publication intervient généralement après la décision de l’assemblée et avant le dépôt du dossier au greffe.
Du point de vue comptable, les frais d’insertion au JAL sont enregistrés en charges (compte 6231 « Annonces et insertions ») ou, le cas échéant, au compte 2011 si vous optez pour la comptabilisation en frais d’établissement. Ils peuvent également être imputés sur la prime d’émission (débit 1041) si vous souhaitez ne pas impacter le résultat. Le choix dépendra de votre stratégie de présentation et de votre politique fiscale, mais dans tous les cas, conservez soigneusement la facture et l’exemplaire du journal pour justifier l’opération.
Au-delà de l’aspect légal, cette publication a une portée économique : elle signale aux partenaires (banquiers, clients, fournisseurs) que la société renforce ses fonds propres. Dans certaines situations, cette information peut même servir d’argument commercial ou de gage de solidité pour rassurer vos interlocuteurs.
Les contrôles et audits des écritures d’augmentation de capital
Les opérations d’augmentation de capital font l’objet d’une attention particulière lors des contrôles et audits, qu’ils soient internes, menés par un commissaire aux comptes ou par l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elles touchent au cœur des capitaux propres et qu’elles peuvent, en cas de mauvaise maîtrise, masquer des difficultés financières ou des irrégularités juridiques. Les auditeurs vont notamment vérifier la concordance entre les procès-verbaux d’assemblée, les attestations de dépôt de fonds, les rapports des commissaires et les écritures passées dans les comptes 101, 104, 109, 456 et 2011.
Ils s’assureront également du respect des dates de comptabilisation (événements postérieurs à la clôture, décisions prises avant ou après la date de bilan), du traitement des primes d’émission et des frais d’augmentation, ainsi que de la correcte présentation en annexe des mouvements sur le capital. En cas d’augmentation par compensation de créances ou conversion d’obligations, l’existence d’arrêtés de compte détaillés et de conventions écrites sera un point de vigilance majeur.
Pour préparer au mieux ces contrôles, vous pouvez mettre en place une « check-list » interne : avez-vous bien conservé tous les justificatifs ? Les écritures suivent-elles la séquence logique (souscription, appel, libération, constatation définitive) ? Les montants au bilan correspondent-ils aux nouveaux statuts déposés au greffe ? En agissant ainsi, vous transformez ce qui pourrait être une source de stress en exercice de transparence maîtrisée. Et, à terme, vous renforcez la confiance de vos partenaires dans la solidité et la bonne gouvernance de votre entreprise.