# Quel compte comptable utiliser pour la taxe foncière
La taxe foncière représente une charge fiscale incontournable pour toute entreprise propriétaire d’un bien immobilier. Cette obligation s’étend également aux locataires lorsque le bail stipule explicitement que cette taxe leur incombe. En France, selon les dernières données de la Direction générale des finances publiques, plus de 32 millions de locaux sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, générant près de 36 milliards d’euros de recettes annuelles pour les collectivités territoriales. Pour les professionnels de la comptabilité et les gestionnaires d’entreprise, maîtriser l’imputation comptable de cet impôt local constitue un enjeu majeur. Une comptabilisation erronée peut entraîner des discordances dans les états financiers et compliquer les analyses de rentabilité. La question du compte comptable à utiliser pour la taxe foncière soulève régulièrement des interrogations, notamment concernant les distinctions entre propriétés bâties et non bâties, ou encore le traitement différencié selon que l’entreprise est propriétaire ou locataire du bien immobilier concerné.
Le compte 63512 : imputation comptable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Le Plan Comptable Général français établit une nomenclature précise pour l’enregistrement des différentes charges fiscales auxquelles sont soumises les entreprises. Pour la taxe foncière, le compte dédié se situe dans la classe 6 des charges, plus spécifiquement au sein de la sous-classe 635 consacrée aux « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Cette organisation reflète la nature déductible de cette charge du résultat fiscal de l’entreprise.
Nomenclature du plan comptable général (PCG) pour la taxe foncière
Le compte 63512 porte l’intitulé « Taxes foncières » et constitue le compte principal pour l’enregistrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette subdivision du compte 6351 permet une identification claire et sans ambiguïté de cette charge spécifique. L’architecture comptable française distingue méticuleusement les différentes taxes locales afin de faciliter le suivi analytique des charges et d’optimiser la lecture des comptes annuels. Selon une étude récente de l’Ordre des experts-comptables, environ 78% des entreprises françaises propriétaires d’immeubles utilisent correctement ce compte, tandis que 22% continuent d’imputer erronément cette charge sur d’autres comptes de charges externes.
La logique de cette codification s’inscrit dans une hiérarchie cohérente : le compte 63 regroupe l’ensemble des « Impôts, taxes et versements assimilés », le compte 635 se concentre sur les « Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) », et le compte 6351 rassemble spécifiquement les « Impôts, taxes et versements assimilés (autres que ceux sur rémunération) ». Cette granularité permet une traçabilité optimale des flux financiers et facilite considérablement l’établissement de la liasse fiscale.
Distinction entre compte 63512 et compte 63511 pour la taxe d’habitation
Il convient de ne pas confondre le compte 63512 destiné aux taxes foncières avec le compte 63511 utilisé pour la taxe d’habitation. Bien que ces deux impôts locaux concernent des biens immobiliers, ils obéissent à des logiques fiscales différentes. La taxe d’habitation, en voie de suppression progressive pour les résidences principales, reste due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’im
imposition, tandis que la taxe foncière est due par le propriétaire du bien. Sur le plan comptable, cette distinction se traduit par l’utilisation de deux comptes séparés : le compte 63511 pour la taxe d’habitation et le compte 63512 pour la taxe foncière. Une mauvaise imputation entre ces deux comptes peut fausser l’analyse des charges liées à l’occupation des locaux et compliquer les retraitements fiscaux, notamment lors de l’établissement de la liasse.
Dans la pratique, la taxe d’habitation ne concerne plus que des cas résiduels (résidences secondaires, certains locaux meublés, etc.), mais il n’est pas rare de rencontrer des entreprises ou SCI détenant un logement soumis à cette taxe. Vous veillerez alors à bien ventiler les montants entre 63511 et 63512 afin de distinguer ce qui relève de la taxe foncière de ce qui relève de la taxe d’habitation. Cette séparation permet notamment de mieux suivre l’évolution de la taxe foncière, dont la hausse régulière impacte directement la rentabilité des investissements immobiliers professionnels.
Enregistrement au débit du compte 63512 lors de la réception de l’avis d’imposition
Dès réception de l’avis de taxe foncière, l’entreprise doit constater la charge dans ses comptes, même si le règlement effectif intervient quelques semaines plus tard. Conformément aux règles de la comptabilité d’engagement, l’écriture de base est la suivante : débit du compte 63512 "Taxes foncières" pour le montant de l’avis, et crédit du compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" pour constater la dette envers l’administration fiscale. Cette écriture matérialise à la fois la charge de taxe foncière et l’obligation de paiement qui en découle.
Vous pouvez représenter cette écriture de constatation de la taxe foncière de la manière suivante :
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxes foncières | Montant de la taxe foncière | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | Montant de la taxe foncière |
Cette première étape est essentielle pour rattacher correctement la taxe foncière à l’exercice comptable concerné. Ensuite, au moment du paiement, vous solderez le compte 447 par le débit et créditerez le compte 512 « Banque ». En procédant ainsi, vous distinguez clairement le moment de la naissance de la charge (réception de l’avis) du moment de la sortie de trésorerie (paiement), ce qui améliore la lisibilité de votre comptabilité.
Particularités du compte 63513 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le compte 63513 est destiné à l’enregistrement des « Autres impôts locaux », et il est notamment utilisé pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsque vous souhaitez distinguer cette dernière de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette séparation est particulièrement pertinente pour les entreprises ou SCI propriétaires de terrains nus, de terres agricoles ou de parkings non construits, pour lesquels la base d’imposition et les taux de taxe foncière diffèrent de ceux appliqués aux immeubles bâtis. Comptablement, utiliser le compte 63513 permet de suivre spécifiquement le coût de détention de ces terrains.
En pratique, l’écriture comptable reste similaire : au moment de la réception de l’avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, vous débitez le compte 63513 et créditez le compte 447. Le paiement viendra ensuite débiter le compte 447 et créditer le compte 512. Pourquoi distinguer 63512 et 63513 dans vos comptes ? Parce que cela vous permet d’analyser finement la rentabilité de chaque actif immobilier (terrain seul ou terrain + construction), d’arbitrer d’éventuelles cessions de terrains non stratégiques, et de documenter vos choix de gestion devant vos associés ou votre banquier.
Traitement comptable de la taxe foncière selon le régime fiscal de l’entreprise
Comptabilisation en charges déductibles pour les entreprises soumises à l’IS
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe foncière est comptabilisée en charges d’exploitation au compte 63512 (et le cas échéant 63513) et constitue, sauf exception, une charge fiscalement déductible. Concrètement, le montant de taxe foncière vient diminuer le résultat fiscal imposable à l’IS. Par exemple, une société qui enregistre 20 000 € de taxe foncière verra son bénéfice imposable réduit d’autant, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie d’impôt selon le taux d’IS applicable.
Ce traitement déductible renforce l’intérêt de bien comptabiliser la taxe foncière dans le bon compte comptable et sur le bon exercice. En cas de contrôle, l’administration fiscale s’attend à retrouver une cohérence entre les avis de taxe foncière, les montants comptabilisés en 63512 et 63513, et les déductions opérées dans le calcul de l’IS. Une ventilation rigoureuse des taxes foncières par immeuble peut aussi être un outil précieux pour analyser la performance nette de chaque site, au-delà du seul résultat global de l’entreprise.
Impact sur le résultat fiscal des entreprises au régime BIC ou BNC
Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes relevant du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), la logique reste similaire : la taxe foncière est une charge professionnelle qui vient en diminution du bénéfice imposable. Dans une comptabilité d’engagement, elle est enregistrée au compte 63512 dès réception de l’avis et se rattache à l’exercice correspondant. Dans une comptabilité de trésorerie (cas fréquent en BNC), la déduction s’effectue en fonction des encaissements et décaissements, au moment du paiement effectif.
Vous vous demandez peut-être si la taxe foncière est toujours intégralement déductible pour un professionnel ? La réponse dépend essentiellement de l’usage du bien. Pour que la taxe foncière soit déductible au titre des BIC ou BNC, l’immeuble doit être affecté à l’activité professionnelle. En cas d’usage mixte (professionnel et privé), une clé de répartition doit être mise en place, par exemple au prorata des surfaces ou du temps d’utilisation. Cette clé devra être cohérente et documentée, car elle conditionne le montant de taxe foncière que vous pourrez porter au compte 63512 et déduire fiscalement.
Cas spécifique des SCI à l’IR et répartition entre associés
Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu (IR) obéissent à une logique particulière. Comptablement, la SCI enregistre la taxe foncière au compte 63512 comme toute autre entreprise propriétaire, en débitant ce compte et en créditant le compte 447, puis 512 lors du paiement. Fiscalement en revanche, la charge de taxe foncière est répartie entre les associés au prorata de leurs droits dans la société et vient diminuer leur quote-part de revenus fonciers. En d’autres termes, la taxe foncière est « transparente » fiscalement et se répercute directement sur les déclarations personnelles des associés.
Concrètement, si une SCI à l’IR supporte 10 000 € de taxe foncière et que vous détenez 40 % des parts, votre quote-part de taxe foncière déductible s’élèvera à 4 000 €. Cette répartition doit être clairement expliquée dans les comptes annuels, dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans les attestations remises aux associés. Elle constitue souvent un point de vigilance pour les investisseurs particuliers qui s’interrogent sur la rentabilité nette de leur participation dans la SCI, après prise en compte des charges récurrentes telles que la taxe foncière.
Écritures comptables détaillées pour l’enregistrement de la taxe foncière
Écriture de constatation de la dette fiscale au compte 447 État-Autres impôts
La première étape du traitement comptable de la taxe foncière consiste, comme nous l’avons vu, à constater la dette fiscale dès réception de l’avis. L’écriture type est la suivante : débit du compte 63512 "Taxes foncières" (et/ou 63513 selon la nature du bien) et crédit du compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés". Cette écriture permet de distinguer clairement la charge (63512/63513) de la dette (447) et de ne pas confondre la taxe foncière avec un simple décaissement de trésorerie.
Pour illustrer, imaginons une entreprise recevant un avis de taxe foncière de 8 000 € pour ses locaux professionnels. Elle passera l’écriture suivante dans son journal des opérations diverses : débit 63512 pour 8 000 €, crédit 447 pour 8 000 €. Cette écriture garantit que la taxe foncière figure bien dans le compte de résultat de l’exercice et que le passif du bilan reflète la dette envers le Trésor public jusqu’au paiement effectif.
Comptabilisation du paiement par virement bancaire via le compte 512
Lorsque la taxe foncière est réglée, le plus souvent par prélèvement automatique ou virement bancaire, il convient de solder la dette fiscale et de constater la sortie de trésorerie. L’écriture comptable à passer est alors la suivante : débit du compte 447 pour le montant payé et crédit du compte 512 "Banque". Cette écriture s’enregistre dans le journal de banque et vient réduire à la fois la dette envers l’État et la trésorerie disponible.
On peut voir cette séquence comme un « aller-retour » comptable : l’avis d’imposition crée la charge (63512) et la dette (447), puis le paiement éteint la dette (447) en contrepartie d’une diminution de la trésorerie (512). Ce schéma simple permet d’assurer un suivi rigoureux de la taxe foncière tout au long de son cycle de vie comptable. En cas de paiement fractionné (mensualisation), chaque échéance donnera lieu à une écriture 447/512 pour le montant du prélèvement.
Traitement des acomptes provisionnels et régularisation annuelle
Certaines entreprises choisissent la mensualisation de la taxe foncière, ce qui revient à verser des acomptes provisionnels tout au long de l’année. Comptablement, ces prélèvements mensuels peuvent être enregistrés de deux manières. La première consiste à débiter directement le compte 447 et à créditer le compte 512 à chaque prélèvement, en attendant l’avis définitif : l’avis annuel permettra alors de constater la charge globale en 63512 et d’ajuster le solde du compte 447 en conséquence.
La seconde approche, plus analytique, consiste à estimer la taxe foncière annuelle et à la constater en 63512 dès le début de l’exercice, en créditant le compte 4486 « État – charges à payer », puis à imputer les mensualités sur ce compte au fur et à mesure. À la réception de l’avis définitif, un ajustement sera opéré si nécessaire. Cette méthode, plus fine, permet de mieux rattacher la taxe foncière à l’exercice concerné, mais suppose un suivi plus rigoureux. Dans tous les cas, l’objectif est d’éviter de comptabiliser en charge deux fois la même taxe foncière (une première fois lors des acomptes, une seconde lors de l’avis définitif).
Gestion des dégrèvements et remboursements de taxe foncière au compte 7788
Il arrive que l’administration fiscale accorde un dégrèvement ou procède à un remboursement partiel de taxe foncière, par exemple en cas d’erreur de calcul ou de vacance prolongée d’un immeuble. Sur le plan comptable, ces remboursements ne s’enregistrent pas au compte 63512, mais généralement au compte 7788 "Autres produits exceptionnels" ou, à défaut, directement en diminution de la charge si le remboursement intervient très rapidement après la comptabilisation initiale. Le choix du compte 7788 se justifie par le caractère non récurrent et exceptionnel de ces régularisations.
Concrètement, si vous recevez un remboursement de 2 000 € de taxe foncière sur un montant initial de 10 000 €, vous enregistrez l’écriture suivante : débit du compte 512 "Banque" pour 2 000 € et crédit du compte 7788 "Autres produits exceptionnels" pour 2 000 €. Cette écriture permet de ne pas brouiller la lecture des charges d’exploitation courantes (dont fait partie la taxe foncière) tout en reflétant le gain exceptionnel obtenu. En cas de dégrèvement avant paiement, l’ajustement se fera en sens inverse sur les comptes 447 et 63512.
Taxe foncière et immobilisations : distinction entre terrain et construction
Affectation de la taxe foncière aux comptes d’immobilisation 211 et 213
Sur le plan comptable, la taxe foncière ne s’impute pas directement sur les comptes d’immobilisation 211 "Terrains" ou 213 "Constructions", mais sur les comptes de charges 63512 ou 63513. Toutefois, pour votre analyse interne, il peut être utile de rapprocher la taxe foncière des actifs qu’elle concerne. Par exemple, vous pouvez ventiler la taxe foncière entre la partie relative au terrain et celle relative à la construction, en vous appuyant sur les informations de l’avis d’imposition ou de la valeur cadastrale.
Cette ventilation analytique vous permet de comparer, pour chaque actif, le coût de détention (taxe foncière, entretien, assurances) à ses revenus (loyers, redevances) ou à son utilité dans l’exploitation. En pratique, certaines entreprises créent des axes analytiques par immeuble ou par site et y imputent les charges de taxe foncière, tout en maintenant l’enregistrement principal en 63512 dans la comptabilité générale. Vous conservez ainsi la conformité au Plan Comptable Général tout en affinant vos indicateurs de performance immobilière.
Non-incorporation de la taxe foncière dans le coût d’acquisition selon l’article 321-10 du PCG
L’article 321-10 du Plan Comptable Général rappelle que le coût d’acquisition d’une immobilisation comprend son prix d’achat et les coûts directement attribuables pour la mettre en état de fonctionner, mais exclut les coûts récurrents liés à son exploitation. À ce titre, la taxe foncière est considérée comme une charge d’exploitation périodique et ne doit pas être incorporée au coût d’acquisition du terrain ou du bâtiment. Elle est donc exclue de la base amortissable de l’immobilisation, contrairement, par exemple, à certains frais d’acte ou de droits d’enregistrement liés à l’acquisition initiale.
Autrement dit, même si vous achetez un immeuble le 1er janvier et que vous payez une taxe foncière importante la même année, cette taxe ne vient pas augmenter la valeur comptable de votre immobilisation en 211 ou 213. Elle reste imputée en 63512 en charges de l’exercice. Cette distinction peut sembler subtile, mais elle est essentielle pour respecter les normes comptables et fiscales : intégrer la taxe foncière au coût d’acquisition reviendrait à l’amortir sur plusieurs années, ce qui serait contraire aux principes du PCG et pourrait être remis en cause en cas de contrôle.
Traitement fiscal des immeubles de placement selon la norme IAS 40
Pour les groupes ou entreprises appliquant les normes IFRS, la norme IAS 40 traite spécifiquement des immeubles de placement. Ces actifs sont détenus principalement pour en tirer des loyers ou des plus-values, et non pour les besoins propres de l’exploitation. Sous IAS 40, la taxe foncière liée à ces immeubles de placement reste comptabilisée en charges dans le compte de résultat, généralement parmi les charges d’exploitation, et ne vient pas non plus augmenter la valeur comptable de l’actif, que celui-ci soit évalué au coût historique ou à la juste valeur.
En pratique, la norme IAS 40 impose surtout une information détaillée sur les charges liées aux immeubles de placement (dont la taxe foncière) et leurs rendements. Il est donc pertinent, même en comptabilité française, de structurer votre suivi de taxe foncière de façon à pouvoir distinguer ce qui concerne les immeubles de placement de ce qui concerne les immeubles d’exploitation. Cela facilitera les retraitements IFRS et offrira une vision plus transparente aux investisseurs et partenaires financiers sur la performance nette de votre portefeuille immobilier.
Proratisation et répartition de la taxe foncière en cours d’exercice
La taxe foncière est calculée sur l’année civile et due par le propriétaire au 1er janvier, mais votre exercice comptable ne coïncide pas toujours avec l’année civile. Comment faire dans ce cas pour rattacher correctement la taxe foncière au bon exercice ? La réponse réside dans la proratisation et dans l’utilisation du compte 4486 "État – charges à payer". En fin d’exercice, vous estimerez la part de taxe foncière afférente à la période déjà écoulée et vous la constaterez en charge, même si l’avis n’est pas encore reçu.
Par exemple, une entreprise qui clôture au 30 juin et supporte une taxe foncière annuelle de 12 000 € doit comptabiliser une charge à payer de 6 000 € à la clôture (12 000 € x 6/12). L’écriture sera la suivante : débit 63512 pour 6 000 € et crédit 4486 pour 6 000 €. À l’ouverture de l’exercice suivant, cette écriture sera contrepassée (débit 4486, crédit 63512), puis remplacée par l’écriture réelle à réception de l’avis. Cette mécanique, qui peut sembler technique au premier abord, fonctionne un peu comme un « pont » comptable entre deux exercices pour refléter la réalité économique de l’occupation du bien.
La proratisation intervient également lors de la vente d’un immeuble ou du départ/arrivée d’un locataire en cours d’année. Même si, juridiquement, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, les parties conviennent souvent d’une répartition prorata temporis dans l’acte de vente ou dans le bail. Comptablement, le vendeur pourra comptabiliser en 708 « Produits des activités annexes » la quote-part de taxe refacturée à l’acquéreur, tandis que l’acquéreur enregistrera la somme versée en 614 ou 63512 selon la nature de la refacturation convenue.
Particularités de la taxe foncière pour les locaux commerciaux et professionnels
Les locaux commerciaux et professionnels présentent plusieurs spécificités en matière de taxe foncière. D’une part, les montants en jeu sont souvent significatifs, car la valeur locative cadastrale de ces biens est élevée et régulièrement révisée par l’administration. D’autre part, les baux commerciaux prévoient fréquemment que la taxe foncière soit refacturée au locataire, en tout ou partie, ce qui modifie le traitement comptable chez le bailleur comme chez l’occupant. Dans ce cas, la taxe foncière devient, en substance, un complément de loyer.
Pour le bailleur (SCI, foncière, société d’exploitation propriétaire), l’avis de taxe foncière est toujours enregistré en charge au compte 63512, mais la refacturation au locataire donne lieu à une écriture de produit, généralement en 708 "Produits des activités annexes", avec de la TVA si le bail est soumis à TVA. L’écriture type sera : débit du compte 411 « Clients » pour le montant TTC refacturé, crédit du compte 708 pour le montant HT de taxe foncière refacturée et crédit du compte 44571 pour la TVA collectée. Cette organisation permet de ne pas « effacer » la taxe foncière des charges, tout en mettant en évidence sa récupération partielle ou totale auprès des locataires.
Pour le locataire, la part de taxe foncière refacturée figure en général en charges locatives au compte 614 "Charges locatives et de copropriété", même si, économiquement, il s’agit d’un complément de loyer. Cette écriture est couramment : débit 614, crédit 401 « Fournisseurs » à réception de la facture, puis débit 401, crédit 512 au paiement. Vous veillerez à bien distinguer, dans vos baux commerciaux, ce qui est récupérable (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, certaines charges d’entretien) de ce qui ne l’est pas. Cette précision contractuelle se reflétera directement dans vos comptes et facilitera la justification des montants en cas de litige ou de contrôle.