Les missions d’un commissaire aux comptes

commissaire aux comptes

Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants qui exercent une profession réglementée et travaillent avec des personnes morales. Pour exercer cette profession, ils doivent remplir les conditions de compétence technique, de qualités personnelles et d’inscription auprès d’un organisme professionnel reconnu par l’État. En France, il s’agit du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Quelle sont les missions de l’auditeur ?

La mission de certification de commissariat aux comptes est générale – contribuer à la sécurisation de l’information financière – et est définie et encadrée par la loi. Les auditeurs bénéficient de privilèges et sont tenus de rendre des comptes pendant une période clairement définie afin de remplir pleinement cette mission.

Le commissaire aux comptes a pour mission d’exercer un contrôle, de fournir des informations, de découvrir des activités criminelles et de prévenir les problèmes dans un cadre juridique strict, conformément à l’article L. 823-9 du code de commerce.

  • Mission de contrôle

En matière de contrôle, les commissaires aux comptes est tenu par la loi d’effectuer un contrôle annuel des comptes de l’entité juridique afin de donner une opinion motivée, appelée attestation, sur la régularité et l’intégrité des comptes de l’entité et une image fidèle des résultats de ses opérations au cours de l’exercice écoulé ainsi que sur la situation financière de l’entité à la fin de l’exercice écoulé et l’intégrité de son patrimoine.

Outre la vérification des comptes, les auditeurs sont tenus par la loi d’effectuer certaines vérifications spécifiques ou liées à la vérification des comptes. Ils peuvent également effectuer certaines interventions à la demande de l’entité, toujours dans le cadre légal.

  • Missions d’information

Les résultats de toutes les enquêtes et audits effectués doivent être exprimés de manière claire et précise dans un rapport destiné aux administrateurs et aux actionnaires de la société. Le contenu et la structure des rapports sont définis par les organes chargés du contrôle de la déontologie, notamment le Conseil national des commissaires aux comptes (par exemple, rapport de gestion, rapport sur les opérations de l’exercice en cours, rapport de continuité). C’est la mission d’information de l’auditeur.

  • Mission de divulgation.

Les auditeurs sont tenus au secret professionnel vis-à-vis des tiers, mais en ce qui concerne leur obligation légale de divulgation, ils ont l’obligation légale de révéler aux procureurs tous les crimes ou délits dont ils ont connaissance au cours de leurs enquêtes.

  • La mission de prévention des difficultés

En vertu des dispositions de la loi du 1er septembre 1984, complétée par le décret du 1er mars 1885, les commissaires aux comptes sont tenus d’engager des procédures dites d’alerte s’ils estiment que la continuité de l’exploitation de l’entité contrôlée est menacée. Cette procédure comporte plusieurs étapes, clairement définies par la loi, dans le cadre de la prévention des difficultés.

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Mandat des commissaires aux comptes

Les auditeurs sont nommés pour six années consécutives et ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois (sauf pour les sociétés cotées en bourse), mais peuvent être révoqués à tout moment.

Cette décision est prise par l’entité ou le tribunal et est appelée « résiliation » ou par les auditeurs eux-mêmes, auquel cas il s’agit d’une démission. Quelle que soit la méthode de suspension, elle doit être motivée. Certaines raisons sont données dans la loi.

Qui peut être un auditeur ?

Il va sans dire que la profession d’auditeur s’adresse principalement aux personnes qui aiment les chiffres et l’analyse. Toutefois, pour devenir un CAC, vous devez avoir suivi l’une des voies suivantes

Un diplôme d’expert-comptable (DEC) et un stage de deux ans auprès d’un CAC reconnu.

Être titulaire d’une maîtrise dans les domaines de la comptabilité, de l’administration des affaires, de l’audit ou de la finance et avoir effectué un stage de trois ans dans un CAC.

Doit être titulaire d’un Master 2 dans un autre domaine et avoir effectué un CPFCAC, un stage de trois ans dans un CAC et un CAFCAC.

Les autres qualités requises pour devenir un auditeur sont les suivantes Il est important de faire preuve de discipline, de rigueur, d’intégrité et d’adaptabilité. En outre, d’excellentes compétences rédactionnelles et analytiques sont requises. En outre, l’inscription à l’Ordre des commissaires aux comptes est obligatoire.

 

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