La déclaration sociale nominative a été instaurée en février 2012 à l’occasion de la loi sur la simplification du droit et sur l’allégement des procédures administratives. En effet, cette déclaration unique, qui est dématérialisée et mensuelle, change la précédente déclaration annuelle sur les données sociales. Cependant, la DSN est obligatoire pour toutes les sociétés et organismes dans le secteur privé, car cela permet aux employeurs de faciliter, sécuriser et fiabiliser leurs devoirs sociaux.
Qu’est-ce que la DSN ?
La déclaration sociale nominative rassemble la plupart des déclarations sociales et faits marquants d’une entreprise. En effet, elle a pour objectif de simplifier la procédure déclarative des employeurs afin de les sécuriser et de le fiabiliser. Ainsi, la DSN est obligatoire à partir de 2017 pour les employés ou assimilés inscrits au régime général dans la Sécurité sociale. Donc, la DSN est une déclaration sociale unique, dématérialisée et mensuelle qui remplace la plupart des déclarations sociales transmises aux organismes de la sécurité sociale. Après cette déclaration est ensuite transmise aux différents organismes touchés. De plus, la DSN permet aussi de signaler les faits marquants liés au fonctionnement et puis à la vie comme la fin de travail, une reprise prévue de travail. D'un autre côté, la DSN permet aussi de signaler un terme de contrat ou également la déclaration d’engagement d’emploi concernant les travailleurs handicapés. Alors, quelles sont les raisons d’être de la DSN ? Le premier objectif de la DSN reste pour simplifier les démarches sociales des employeurs, puis de diminuer les risques d’erreurs en sécurisant et fiabilisant les déclarations sociales à l'aide de la mensualisation de la déclaration. Ainsi, les employeurs gagnent du temps pour effectuer leur déclaration et puis prennent moins de risque d’obtenir un contentieux avec les institutions de protection sociale. Quant ‘aux salariés, ils éprouvent moins de risques d’endurer des pertes de droit par des prestations sociales à la suite d'une faute de déclaration. En revanche, les institutions de protection sociale utilisent la DSN comme un outil pour lutter contre les fraudes et afin d’optimiser les démarches de déclaration. Pour savoir les différents changements sur la DSN, suivez ce lien.
Les nouveautés du cahier technique DSN 2022
La déclaration sociale nominative reste toujours à jour chaque année avec une nouvelle norme provenant de la modification sur les projets de loi. En effet, cette liste de réformes est mise en application à partir de 2022 et permet à chaque société de déclarer avec plus d’exactitudes les différentes phases et procédures des contrats de leurs employés. IL est important de savoir les modifications du cahier technique dsn 2022. En ce qui concerne le transfert du recouvrement, les caisses et le réseau concerné seront désormais chargés de recueillir les cotisations qui visent à financer la formation des employés et des postulants. Dans ces conditions, le transfert de la perception des contributions réglementaires sera effectif à partir du premier janvier 2022, dans la base sur la masse salariale, par une collecte mensuelle. Ensuite, certaines de ces informations seront transmises aux autorités compétentes sur leur métier.
Les différents changements
Parmi les récents changements apportés par la déclaration sociale nominative, se trouve l’évolution des normes afin de faciliter la manière de gérer le temps partiel thérapeutique. Donc, la gestion des données relatives à l’indemnisation sur la situation de temps partiel thérapeutique passera par les informations DSN. Les caisses pour les congés payés aussi changent dans les domaines des Travaux publics, de la manutention portuaire et du transport. À partir de 2022, les caisses pour les congés payés resteront destinataires des flux d’informations de la DSN qui les relèvent pour le calcul des contributions congés dus par les membres et les droits acquis des salariés. En plus de cela, la déclaration sur le congé de deuil en DSN est ajoutée par une norme d’un récent type d’arrêt.